SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 5 août 2020 approuve la délibération du 18 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide, pour l'exercice 2020, de ne pas lever, pour toute personne physique ou morale, qui au 1er janvier de l'exercice 2020, exerce une profession indépendante ou dirigeant une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, pour chaque immeuble ou partie d'immeuble affecté à ces activités qui ont déclaré sur l'honneur avoir été dans l'obligation de fermer durant le confinement dû à la crise sanitaire causée par le COVID-19, les taxes prises par les délibérations reprises ci-après : - la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 4 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice; - la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 6 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur l'entretien de tous les moyens d'évacuation des eaux usées; - la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant pour l'exercice 2020, la taxe sur la collecte et le traitement des immondices.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 juillet 2020 approuve la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Mouscron décide, pour les mois de juin, juillet et août 2020, de ne pas appliquer, aux clubs de la saison 2019-2020, la redevance d'occupation de l'infrastructure sportive communale prévue à l'article 4 du règlement-redevance sur la location de l'infrastructure sportive communale adopté par le conseil communal en date du 7 octobre 2019 et approuvé par le Gouvernement wallon en date du 5 novembre 2019.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 juillet 2020 approuve la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Mouscron décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer la redevance sur les terrasses permanentes dont les montants sont prévus à l'article 3 b du règlement de la redevance d'occupation du domaine public à des fins commerciales adopté par le conseil communal en date du 7 octobre 2019 et approuvé par le Gouvernement wallon en date du 5 novembre 2019.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les plaines de vacances organisées par le Service jeunesse de l'Administration communale.