publié le 28 août 2020
Pouvoirs locaux FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 14 août 2020 n'approuve pas la délibération du conseil communal de Frameries du 29 juin 2020, relative à la création et à l'adoption des statuts de la régie communale autonome « Frameries Dé FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 14 août 2020 annule la délibération du conseil communal d(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020203482
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- 28/08/2020
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 14 août 2020 n'approuve pas la délibération du conseil communal de Frameries du 29 juin 2020, relative à la création et à l'adoption des statuts de la régie communale autonome « Frameries Développement ».
FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 14 août 2020 annule la délibération du conseil communal de Frameries du 29 juin 2020, relative à la désignation des administrateurs et commissaires de la RCA « Frameries Développement ».
HERVE. - Un arrêté ministériel du 11 août 2020 approuve la délibération du conseil communal de Herve du 22 juin 2020, relative à la modification des statuts de la Régie communale autonome de la ville de Herve.