SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2020 approuve les délibérations du 23 mars 2020 par lesquelles le collège communal d'Eghezee modifie les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les demandes d'autorisation d'activité en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles règlementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers assimilés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les moteurs, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de l'acte administratif établi par le collège communal à l'issue d'une procédure de demande de permis d'urbanisation au sens du CoDT, y compris la procédure de demande de modification ou de révision

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

DINANT. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2020 approuve la délibération du 16 mars 2020 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale de séjour.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2020 approuve la délibération du 16 mars 2020 par laquelle le conseil communal de Walhain établit, pour les exercices 2020 à 2021, une taxe communale variable sur la collecte et le traitement des déchets résiduaires issus d'organismes d'intérêt public, de services d'utilité publique, d'associations sans but lucratif ou reconnues, ainsi que d'évènements ponctuels ou temporaires.