SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2020 approuve la délibération du 3 mars 2020 par laquelle le conseil communal d'Assesse établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la fourniture des conteneurs destinés à la récolte des "papiers - cartons".

ATTERT. - Un arrêté ministériel du 14 avril 2020 approuve la délibération du 21 février 2020 par laquelle le conseil communal d'Attert établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxe en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

DALHEM. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2020 approuve la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communal de Dalhem établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 14 avril 2020 approuve la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communal d'Estaimpuis établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les demandes de permis d'urbanisme portant sur des biens qui ont été construits sans permis d'urbanisme.

GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2020 approuve les délibérations du 20 février 2020 par lesquelles le conseil communal de Gerpinnes établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les demandes de permis d'urbanisme portant sur des biens qui ont été construits sans permis d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'occupation du domaine public par des commerces de denrées alimentaires à emporter lors des festivités de Pentecôte

Exercices 2020 à 2025

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 9 avril 2020 approuve la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes établit, pour les exercices 2020 à 2025, des redevances pour la mise à disposition des salles communales, du chapiteau, du podium, des cimaises et des vitrines d'exposition.

HAVELANGE. - Un arrêté ministériel du 9 avril 2020 approuve la délibération du 9 mars 2020 par laquelle le conseil communal d'Havelange établit, pour l'exercice 2020, une redevance pour la gestion des bâches agricoles, filets d'enrubannage et cordages en plastique sur le site de Biron.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2020 approuve la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil communal de Herstal établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

INCOURT. - Un arrêté ministériel du 9 avril 2020 approuve la délibération du 9 mars 2020 par laquelle le conseil communal d'Incourt revoit la redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires payants à partir du 1er avril 2020.

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 9 avril 2020 approuve les délibérations du 2 mars 2020 par lesquelles le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercice 2020

Taxe communale sur les agences bancaires

Exercice 2020

Délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020

Exercices 2020 et suivants

Redevance de prestation administrative en matière de recouvrement en vue de faire supporter les frais de rappel aux débiteurs négligents

Exercice 2020

Redevance communale sur la vente de conteneurs jaunes

Exercice 2020

MONT-SAINT-GUIBERT. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2020 approuve la délibération du 4 mars 2020 par laquelle le conseil communal de Mont-Saint-Guibert établit, pour l'exercice 2020, une redevance fixant les tarifs des plaines de vacances.

OLNE. - Un arrêté ministériel du 14 avril 2020 approuve les délibérations du 9 mars 2020 par lesquelles le conseil communal d'Olne établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, de déclaration urbanistique, de modification de permis d'urbanisation, de certificat d'urbanisme, de déclaration d'établissement de classe III, de permis unique et d'environnement et de renseignements urbanistiques notaires et pour les prestations communales administratives en matière de renseignements urbanistiques

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2025

Redevance communale sur les demandes de changement de prénom(s)

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2025

THUIN. - Un arrêté ministériel du 9 avril 2020 approuve la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communal de Thuin établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets de compositions diverses.