SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 4 février 2020 approuve la délibération du 30 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Ham-sur-Heure-Nalinnes établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

HOUFFALIZE. - Un arrêté ministériel du 4 février 2020 approuve les délibérations du 19 décembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Houffalize établit les règlements suivants :

Redevance pour la fourniture de renseignements en matière d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

Exercices 2020 et suivants

JURBISE. - Un arrêté ministériel du 4 février 2020 approuve les délibérations du 17 décembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Jurbise établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour la recherche, la confection, la délivrance et/ou la demande de documents administratifs et sur les prestations administratives diverses effectuées par l'Administration Communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les exhumations

Exercices 2020 à 2025

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 4 février 2020 approuve la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Péruwelz établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.