SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux DINANT. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuve les délibérations du 16 décembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Dinant établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés et visibles d'une voie publique

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'utilisation du service de broyage

Exercices 2020 à 2025

ESTINNES. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuve la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Estinnes établit pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

FERRIERES. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuve la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Ferrières établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

FLEURUS. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuve la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Fleurus établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 9 décembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Fosses-la-Ville établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle indirecte sur la délivrance, par l'administration communale, de tous documents administratifs

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale à charge des personnes ou institutions organisant des évènements en plein air ou dans des locaux non équipés en poubelles à puces

Exercices 2020 à 2024

GOUVY. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuve la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Gouvy établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

HANNUT. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2020 approuve la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Hannut établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.