SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 6 janvier 2020 approuve les délibérations du 27 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Assesse établit les règlements fiscaux suivants à l'exception de la disposition stipulant que " En cas de non-paiement dans le délai prescrit, conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratielLocale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article » qui n'est pas approuvée :

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 6 janvier 2020 approuve les délibérations du 27 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Assesse établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les mâts d'éoliennes destinés à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe et annuelle sur les enseignes et publicités assimilées visibles d'une voie de communication

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur l'inhumation des restes mortels incinérés et non incinérés, la dispersion des restes mortels incinérés et le placement des restes mortels incinérés en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les commerces de nuit

Exercices 2020 à 2025

Taxe indirecte sur la délivrance, par l'Administration Communale, de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets commerciaux dits « assimilés »

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la recherche, la confection et la délivrance, par l'Administration Communale, de documents et renseignements administratifs quelconques

Exercices 2020 à 2025

Redevance du chef de travaux effectués par l'Administration communale pour le compte de tiers et à leur demande et ce, dans les heures normales de service

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la fourniture des renseignements urbanistiques sollicités en vertu des dispositions prévues en la matière par le Code de Développement Territorial

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les demandes de permis et d'autorisations en matière d'urbanisme et d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la location d'un caveau d'attente situé dans l'un des cimetières de la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la fourniture des conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercices 2020 à 2025

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 6 janvier 2020 approuve la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Châtelet établit, pour l'exercice 2020, un impôt communal sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2020 approuve la délibération du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Chièvres établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties.

DURBUY. - Un arrêté ministériel du 6 janvier 2020 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Durbuy établit les règlements suivants :

Taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés

Exercice 2020

Redevance communale spécifique pour la gestion des déchets déposés à l'ilot à conteneurs enterrés de Durbuy Vieille Ville

Exercice 2020

Taxe communale sur la délivrance par l'Administration communale de tous documents administratifs quelconques

Exercice 2020

LESSINES. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2020 approuve les délibérations du 28 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Lessines établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance relative à l'occupation de l'espace public par des logements mobiles, en vue d'y résider de manière temporaire ou définitive, et relative aux services rendus par la commune en matière d'alimentation à l'eau et à l'électricité

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l'ordre public

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à l'occupation privative du domaine public dans un but commercial et au raccordement, par ces mêmes personnes, au réseau électrique de la commune

Exercices 2020 à 2025

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2020 approuve la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Liège établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale dénommée droit de place à payer par les exploitants qui auront obtenu l'autorisation d'installer un métier sur les foires et fêtes foraines organisées par la Ville sur le domaine public.

ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2020 approuve les délibérations du 3 décembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Orp-Jauche établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la délivrance, par les services population et état civil de l'administration communale, de tous documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés

Exercices 2020 à 2025

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2020 approuve la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale pour l'enlèvement des déchets ménagers.

SILLY. - Un arrêté ministériel du 8 janvier 2020 approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation (article 1 à 3, 5 à11) de la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Silly établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.