SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 25 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Flémalle établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur le défaut, lors de la construction ou de la transformation d'immeubles ou de partie d'immeuble(s), d'un ou de plusieurs emplacements de parcage, sur le changement d'affectation d'immeubles ou partie d'immeuble(s), ayant pour effet qu'on ou plusieurs emplacements de parcage prévus font défaut et sur la diminution, par quelque opération que ce soit, du nombre de places de parcage affectées à un logement donné faisant en sorte que le nombre total de places disponibles pour ce logement soit inférieur à la norme définie à l'article 6 du présent règlement

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les interventions du service des travaux lorsque celui-ci doit exécuter des actes ou travaux suite à un dommage, une situation d'urgence ou faire face à une situation dont les causes ou les effets sont imputables à un tiers

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur le placement de terrasses, de tables et de chaises installés sur le domaine public en vue de mettre des marchandises en vente ou d'exercer un commerce ou une industrie quelconque

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à l'ouverture ou la clôture d'un dossier de cohabitation légale

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à la célébration des mariages

Exercices 2020 à 2025

FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 non approuve la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Flémalle établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour les frais de rappel, en cas de défaut de paiement de créances fiscales, non fiscales et de sanctions administratives.

LA BRUYERE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 7 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de La Bruyère établit les règlements fiscaux suivants à l'exception des mots « Ce montant pourra être adapté annuellement par décision du Collège en fonction des coûts de traitement et d'envois » présents dans tous les articles relatifs aux frais de rappel qui ne sont pas approuvés :

Taxe communale sur la collecte et le traitement périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés, organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément à l'ordonnance générale de police du 24 novembre 2016

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale mensuelle sur le personnel de bar

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

LA BRUYERE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de La Bruyère établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs à l'exception des termes « au moment de la demande du document (du document) » repris à l'article 5 et des termes « Ce montant pourra être adapté annuellement par décision du Collège en fonction des coûts de traitement et d'envois " de l'article 9 qui ne sont pas approuvés.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 21 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Verviers établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour services techniques rendus par les services communaux à des organismes publics ou privés, ou aux particuliers, soit d'office, soit à leur demande

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale sur la demande de permis d'urbanisme

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale sur la demande d'autorisation d'exploitation ou de permis unique et sur la déclaration effectuée en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement tel que modifié

Exercices 2020 à 2024

Redevance sur la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en matière d'urbanisme

Exercices 2020 à 2024

Redevance sur les exhumations

Exercices 2020 à 2024

Redevance annuelle pour toute occupation du domaine public - en surface, en sous-sol, ou en surplomb- au moyen de ponts, passerelles, aqueducs, voies ferrées, canalisations, aériennes ou souterraines, électriques ou autres et, généralement, au moyen de toutes installations similaires

Exercices 2020 à 2024

Redevance pour la consultation de la documentation et des archives communales, pour toute personne âgée de plus de 18 ans

Exercices 2020 à 2024

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 non approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (les articles 1, 2, le dernier alinéa de l'article 3 et les articles 4 et 7 à 9) de la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, pour les exercices 2020 à 2024, une redevance de droit de place pour échoppes et loges foraines établies sur terrain public.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, au 1er jour de sa publication et pour un terme expirant le 31 décembre 2024, une redevance sur le stationnement sur la voie publique d'un véhicule à moteur à l'exception des alinéas 6 et 7 de l'article 23 qui ne sont pas approuvés.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 21 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Verviers établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe annuelle frappant les propriétés situées le long d'une voie publique ouverte, élargie, prolongée ou redressée par la commune et à ses frais

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle à charge des occupants d'immeubles bâtis qui sont ou seront raccordés aux égouts publics, directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé, le cas échéant, pour relier l'égout privé à l'égout public

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons publicitaires non adressés ainsi que les supports de presse régionale gratuite émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle sur la force motrice à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles et des professions ou métiers quelconques, quel que soit le fluide qui les actionne

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle sur les enseignes et réclames, lumineuses ou non, ou éclairées au moyen d'un dispositif quelconque ayant pour but de les rendre lumineuses

Exercices 2020 à 2024

Taxe sur les spectacles et divertissements

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle à charge des personnes ou firmes à l'intervention desquelles des panneaux d'affichage sont placés sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle sur les piscines privées non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu'elle invite

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle sur les agences bancaires ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2020 à 2024

Redevance annuelle pour occupation privative du domaine public lors de l'établissement par l'Autorité d'un périmètre de sécurité (barrières, cloisons, travaux,...) ou pour le placement de terrasses d'établissements accessibles au public (hôtels, restaurants, cafés, débits de crème glace, etc.)

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle frappant les propriétés situées le long d'une voie publique où des travaux de construction, de renouvellement ou d'élargissement de trottoirs sont ou ont été exécutés par la commune et à ses frais

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle à charge des débitants de tabac

Exercices 2020 à 2024

Taxe sur l'utilisation de la voie publique à des fins publicitaires, au moyen de véhicules, animaux ou personnes portant du matériel de publicité (panneaux, calicots, prospectus, échantillons, etc.) ou par des émissions musicales ou parlées audibles de la voie publique

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle sur les parcelles non bâties comprises dans un périmètre d'urbanisation non périmé

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les magasins de nuit

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle et directe à charge des exploitants d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle et directe sur les secondes résidences inscrites ou non à la matrice cadastrale, situées sur le territoire de la Ville

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle et directe à charge des débitants de boissons fermentés et/ou spiritueuses

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle frappant les propriétés où des travaux de construction ou de renouvellement (en tout ou en partie) ou de réfection en profondeur d'égout public ont été exécutés par la Ville et à ses frais ou par l'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration (A.I.D.E.) - Raccordement particuliers à l'égout

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle frappant les propriétés où des travaux de construction ou de renouvellement en tout ou en partie ou de réfection en profondeur d'égout public ont été exécutés par la Ville et à ses frais ou par l'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration (A.I.D.E.) - Construction d'égouts

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les " phone-shops "

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle sur les terrains non bâtis situés (hors permis d'urbanisation) en bordure d'une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante

Exercices 2020 à 2024

Taxe sur le colportage à charge des personnes exerçant le commerce ambulant selon la législation en vigueur, relative à l'exercice des activités ambulantes

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux courues à l'étranger

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur l'exploitation des services de taxis telle que régie par le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et ses arrêtés d'exécution

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle frappant les propriétés, situées le long d'une voie publique ou parties de voies publiques où des travaux de pavage, d'empierrement, de revêtement, de pose de bordures, de filets d'eau, sont ou ont été exécutés pour la première fois par Ville et à ses frais

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle directe sur les dépôts de mitraille et de véhicules hors d'usage installés en plein air sur son territoire et visible des routes et chemins accessibles au public

Exercices 2020 à 2024

Taxe sur l'occupation de la voie publique par des cloisons ou barrières ou échafaudages établis devant les immeubles en construction, en réparation ou en transformation

Exercices 2020 à 2024

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 non approuve la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, pour les exercices 2020 à 2024, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 25 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Waremme établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur le traitement des dossiers de permis d'urbanisme et de demandes de renseignements urbanistiques

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance sur la délivrance, par l'Administration communale, de renseignements administratifs

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance pour la location d'un caveau d'attente

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance pour la translation d'un corps du caveau d'attente vers un lieu de sépulture définitif

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance pour l'enlèvement à domicile des déchets verts

Exercice 2020

Redevance sur les prestations du personnel et la mise à disposition du matériel et des équipements communaux

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance communale sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Droit de place pour tout emplacement au marché public

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance annuelle sur les friteries installées sur le domaine public

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance sur la délivrance des permis d'urbanisation - « ancien » permis de lotir - ou constructions groupées

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance communale pour l'enlèvement des objets encombrants

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la fourniture et le placement, pour une durée de trente ans, d'une plaquette destinée à conserver le souvenir du défunt après une dispersion des cendres sur la pelouse réservée à cet effet

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance sur les exhumations au cimetière communal

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance sur l'enlèvement et la garde des véhicules saisis par la police communale

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom(s)

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance annuelle pour occupation du domaine par terrasses d'établissements accessibles au public (hôtels, restaurants, cafés, débits de crème glacée,...)

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

Redevance communale sur l'enlèvement, par les services communaux de déchets ménagers déversés aux endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire

Dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3 et 5 à 8) de la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Waremme établit, dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour une durée de six ans expirant en toute hypothèse le 31 décembre 2025, une redevance communale pour la location des salles communales de l'entité.