SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 14 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Berloz établit les règlements fiscaux suivants, à l'exception des termes « Ce montant pourra être adapté annuellement par décision du Collège en fonction des frais de traitement et d'envois de ces courriers recommandés » présents dans tous les articles relatifs aux frais de rappel » qui ne sont pas approuvés :

Redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l'Administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques, notamment l'établissement de statistiques générales, la communication d'autorisations délivrées ou la recherche de documents d'Etat civil

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale sur les demandes de renseignements de nature urbanistique, de certificats d'urbanisme, de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation, de permis d'environnement et de permis dits « uniques », ainsi que sur les déclarations d'environnement et sur les demandes de permis de voirie

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale sur les prestations du personnel ainsi que sur le prêt et placement de matériel

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour la demande de changement de prénom

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour la location des salles de « La Berle »

Exercice 2020

Redevance communale sur la participation aux stages de vacances organisés par la commune de Berloz, quels que soient la période ou le lieu d'organisation, ainsi que sur l'usage du service de garderie organisé avant et après ces stages

Exercices 2020 à 2024

Redevance pour l'enlèvement en porte-à-porte des encombrants des ménages

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale sur l'enlèvement, par l'Administration communale, de versages sauvages, c'est-à-dire de déchets de toute natures déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour l'achat de concessions, caveaux, cellules de columbarium et cavurnes

Exercices 2020 à 2024

Redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour toute demande individuelle de broyage de branchages

Exercices 2020 à 2024

BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve la délibération du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Berloz établit, pour l'exercice 2020, une taxe sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve les délibérations du 22 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Perwez établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Exercice 2020

Redevance pour la fourniture de sacs poubelles

Exercice 2020

Redevance communale pour les frais de mesurage et de procès-verbal effectués par commune dans le cadre de l'exécution de l'article D.IV.72 du Code du développement territorial (CoDT) relatif au contrôle de l'implantation des chaises

Exercice 2020

Redevance communale sur les interventions du service communal les opérations de nettoyages de l'espace public

Exercice 2020

Redevance communale sur les exhumations des restes mortels des personnes décédées

Exercice 2020

Redevance sur le droit d'emplacement sur les marchés établis sur les places des voies publiques sur le territoire de la commune

Exercice 2020

Redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme

Exercice 2020

Redevance communale sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et au permis unique

Exercice 2020

Redevance communale sur l'enlèvement, par l'Administration communale, de déchets ménagers déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire

Exercice 2020

Redevance communale pour l'utilisation privative de la voie publique par le placement de distributeurs automatiques (boissons, alimentaires, gadgets, etc)

Exercice 2020

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercice 2020

Taxe sur la délivrance de documents administratifs quelconques due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés

Exercice 2020

Taxe communale sur les demandes de délivrance de renseignements urbanistiques

Exercice 2020

Taxe communale sur les demandes de permis d'urbanisation

Exercice 2020

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercice 2020

Taxe communale et annuelle sur la force motrice

Exercice 2020

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un permis d'urbanisation non périmé

Exercice 2020

Taxe communale sur les logements ou immeubles affectés au logement, raccordés à l'égout et sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptible d'être raccordés à l'égout

Exercice 2020

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercice 2020

Taxe communale sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour Ordures Ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la Fraction Fermentescible (organiques) des Ordures Ménagères (CIFFOM)

Exercice 2020

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercice 2020

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (le premier article 1er, le second article 2 relatif à l'entrée en vigueur et le second article 3 et le second article 4 concernant la transmission du règlement) de la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour une durée indéterminée, une redevance fixant le tarif de la mise en location de cabanons lors d'évènements organisés par la commune.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (l'article 1er, 4, 7, 10 et 11) de la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2020, une redevance pour la mise en location du matériel communal, dûment autorisées par le Collège communal, à la demande de particuliers ou d'associations.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (l'article 1er, la partie relative à la redevance de l'article 2, les articles 3 à 5 et les 2 articles 9) de la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2020, une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines ou de loges mobiles.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 non approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2020, une redevance communale pour la concession de sépulture et mise à disposition et renouvellement de caveaux, cavurnes et columbariums dans les cimetières communaux suivants à l'exception des termes : « pouvant être renouvelée pour une même période, moyennent une redevance de 620 € et sur demande écrite au collège communal » contenus à l'article 2, alinéa 1er, et de l'article 3, A, f) qui ne sont pas approuvés.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ou en cavurnes à l'exception des termes « au moment de la demande de l'inhumation, la dispersion ou le placement en columbarium ou en cavurne » contenus à l'article 4 qui ne sont pas approuvés.