publié le 14 avril 2020
Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2020 approuve la délibération du 17 décembre 2019 pa(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2020201817
- pub.
- 14/04/2020
- prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2020 approuve la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, pour les exercices 2020 et suivants, une délibération générale pour l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020.