SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 non approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Andenne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les mâts, pylônes et structures en site propre affectés à un système global de communication mobile (GSM), ou à tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication installés sur le territoire de la Ville au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Andenne établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle et non sécable sur la collecte, l'enlèvement, le traitement, la valorisation et la mise en centre d'enfouissement technique des déchets ménagers et y assimilés en ce compris le traitement des déchets au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercice 2020

Taxe de répartition sur les exploitations de carrières en activité sur le territoire de la Ville

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur l'utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale, au moyen de véhicules, animaux ou personnes portant du matériel de publicité (prospectus, panonceaux, calicots, échantillons) ou par émissions musicales ou parlées audibles de la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe, annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux, à l'exception de celles qui acceptent exclusivement des paris sur les courses courues en Belgique

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et non sécable sur les night-shops

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et indivisible sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et non sécable sur les enseignes et publicités directement ou indirectement lumineuses ou non existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle et non sécable sur les commerces de frites à emporter

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur l'absence d'emplacements de parcage

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les demandes de permis d'environnement, en ce compris les déclarations de classe 3, de permis unique et de permis intégrés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale lors de la délivrance d'un permis d'urbanisation ou en cas de modification d'un permis d'urbanisation ayant pour conséquence la création de nouveaux lots destinés à la construction

Exercices 2020 à 2025

Taxe directe, annuelle et non sécable sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur l'inhumation des restes mortels incinérés et non incinérés, la dispersion des restes mortels incinérés et le placement des restes mortels incinérés en columbarium au sein des cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant la tarification des maisons communales d'accueil de l'enfance gérées par la Ville d'Andenne et situées sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la délivrance de cartes d'identité électroniques aux ressortissants belges (Eid) et de cartes d'identité électroniques et autres documents aux ressortissants étrangers U.E. ou hors U.E. Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et non sécable sur les parcelles non bâties sises dans un lotissement non périmé

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les panneaux d'affichage

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle et non sécable sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et non sécable, sur les dépôts de mitrailles et de véhicules hors d'usage

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe, annuelle et non sécable sur les établissements bancaires et assimilés ayant, sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle et non sécable sur l'entretien des égouts

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle et non sécable sur les cannabis-shops en exploitation au premier janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

ETALLE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 approuve les délibérations du 13 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Etalle établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, de petits permis, de certificat d'urbanisme et la délivrance de renseignements urbanistiques

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur le traitement des dossiers de mariage et de cohabitation légale y compris la délivrance d'un « livret »

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle règlementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les concessions de sépulture et les columbariums

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau publique, conformément à la structure tarifaire

Exercice 2020

HERBEUMONT. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Herbeumont établit, pour l'exercice 2020, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des usagers et des déchets y assimilés.

OLNE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 approuve la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Olne établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale directe de répartition sur les mines, minières carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition à l'exception des termes « par envoi recommandé » contenus à l'article 8 qui ne sont pas approuvés.

OLNE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 approuve la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Olne établit, du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune à l'exception de l'article 3, point B qui n'est pas approuvé.

OLNE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 approuve les délibérations du 13 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Olne établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé en dehors d'une zone d'enjeu communal

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance d'un permis d'urbanisation

Du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025

Taxe communale sur la force motrice

Du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les véhicules isolés et abandonnés sur terrain privé et visibles des routes et chemins accessibles au public

Du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025

Taxe de séjour

Exercices 2020 à 2025

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2019 approuve la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Plombières établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur la délivrance des permis d'urbanisme, des permis uniques et d'environnement à l'exception des articles 3, point f), et 5 qui ne sont pas approuvés.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 approuve la délibération du 12 novembre 2019 reçue le 19 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Seraing établit, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, une taxe communale annuelle sur les établissements de type "cannabis shops" installés sur le territoire de la Ville.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 2, 4, la première phrase de l'article 5, 7 à 9) de la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Seraing établit, à partir du 1er janvier 2020 avec échéance au 31 décembre 2025, une redevance communale relative aux droits d'inscription aux stages communaux sportifs ou culturels.