SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 3 et 4) de la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance due dans le cadre d'une location d'un box à vélo.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur les concessions au cimetière

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (établissements classés)

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'exhumation

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur le droit d'emplacement sur les marchés

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les mariages du samedi après-midi après 12 heures et les jours fériés

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le stationnement de véhicules à moteur, à l'exclusion de cyclomoteurs et des motocyclettes, sur la voie publique à la Rue du Werchai du n° 2 au n° 5, au niveau des places de parking longeant la voie ferrée SNCB, du lundi au vendredi de 7 heures à 18 heures

Exercice 2020 à 2025

Redevance communale sur les prestations communales exercées dans le cadre des activités d'un crématorium établi sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale liée à la pose d'un encadrement en béton, d'une couche de stabilité et d'une couche de gravier

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la location des caveaux d'attente

Exercices 2020 à 2025

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 4 - hormis la facturation en cas de perte, vol ou dégradation d'un élément mis en prêt ou en location - prévue à l'article 4, point VII du tableau, 7 à 10) de la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale en matière d'environnement et de travaux.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3 - hormis les taux établis pour le cautionnement relatif à une nouvelle habitation et à une transformation ou autre dans l'article 3, 4 à 7) de la délibération 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de permis et autorisations en matière d'urbanisme par la commune.

DOISCHE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 17 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Doische établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, l'enlèvement des immondices au moyen de sacs poubelles payants (hors parcours de la collecte)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés (mouvements de jeunesse, scouts et assimilés, locataires des salles des fêtes)

Exercices 2020 à 2025

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Engis établit les règlements suivants :

Taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés

Exercice 2020

Taxe, à charge de toute personne physique ou morale, ou solidairement, par les membres de toute association exerçant au cours de l'année qui précède celle qui donne son nom à l'exercice d'imposition, une profession indépendante ou libérale ayant une activité commerciale, industrielle, agricole, financière, artisanale ou de service sur le territoire de la commune, sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionnent

Exercice 2020

FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 21 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Farciennes établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les débits de boissons

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur le commerce de détail de tabac, cigares ou cigarettes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur l'exploitation des services de taxis

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les enseignes, publicités assimilées, lumineuses ou non

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les commerces de nuit

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les locaux affectés à l'exercice d'un commerce

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la délivrance d'autorisation d'activité en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance d'un permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la délivrance de documents administratifs et sur les prestations des service

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance d'un permis d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la demande de changement de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la réalisation d'enquêtes concernant les dossiers de demande de permis de location

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement et/ou la conservation de biens trouvés et de biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la célébration des mariages

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les locations de salles, le prêt de matériel et les services techniques y afférents

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement des versages sauvages par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'occupation du domaine public et la voie publique dans un but commercial ou à l'occasion de travaux

Exercices 2020 à 2025

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 24 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Fernelmont établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Exercices 2020 à 2021

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2021

Taxe communale annuelle sur la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément à l'ordonnance de police générale administrative du 22 décembre 2008

Exercice 2020

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés

Exercices 2020 à 2021

Taxe communale annuelle indirecte sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2021

Taxe communale annuelle sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2021

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2021

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Floreffe établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification.

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2019 approuve les délibérations du 28 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce d'identification électronique

Exercice 2020

Taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et y assimilés, dans le cadre d'une dérogation aux poubelles munis d'une puce d'identification électronique

Exercice 2020

Redevance communale sur la vente de conteneurs à puce ainsi que leurs pièces détachées pour les personnes morales ou assimilées ou dans l'hypothèse où le conteneur aurait été endommagé, volé ou perdu

Exercice 2020

Taxe communale forfaitaire sur la collecte et le traitement des déchets organiques au moyen de conteneurs munis d'une puce d'identification électronique

Exercice 2020

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit les règlements suivants :

Redevance relative à l'accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi pour les enfants de 2,5 à 12 ans domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l'entité; à l'accueil extrascolaire du matin et soir dans les établissements scolaires de la commune; aux stages organisés pendant les vacances scolaires hors juillet et août pour les enfants de 2,5 à 12 ans domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l'entité à l'accueil extrascolaire organisé lors des journées pédagogiques pour les enfants de 2.5 à 12 ans, fréquentant une école de l'entité de La Roche-en-Ardenne

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés

Exercice 2020

Taxe communale annuelle dite de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique

Exercices 2020 à 2025

LASNE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Lasne établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale, pour la participation à l'entrée de la piscine lors des cours de natation organisés par les écoles communales

Exercices 2020 à 2025

Redevance (tarif) pour la fourniture des repas scolaires et/ou des potages dans les écoles communales

Exercices 2020 et 2021

Redevance communale, pour la participation aux garderies scolaires des écoles communales

Exercices 2020 à 2025

Redevances pour l'obtention de copies de documents administratifs et d'impression de plans

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la fourniture de sacs d'ordures ménagères (OM) et de sacs pour la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'utilisation de conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et pour la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la participation aux sessions de « Je Cours Pour Ma Forme »

Exercices 2020 à 2025

LASNE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Lasne établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur les surfaces de bureau et les locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale, installés sur le territoire de la commune à dater du 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle directe sur les panneaux d'affichage

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les terrains de golf

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance par l'administration communale des documents administratifs énumérés à l'article 4

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la construction et la reconstruction des bâtiments et de leurs annexes y compris les piscines extérieures, les volumes accessoires et bâtiments agricoles et horticoles

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur le traitement et l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés

Exercices 2020 à 2021

LIBIN. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2019 approuve la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Libin établit, pour l'exercice 2020, une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés.

SIVRY-RANCE. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2019 approuve la délibération du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Sivry-Rance établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés.