Pouvoirs locaux GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 7 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Gedinne établit les règlements fiscaux suivants : Taxe communale sur la collecte, le traitement et l(...)

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pub.: 27/03/2020

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 7 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Gedinne établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés et la participation aux frais pour le parc à conteneurs (tris sélectifs) organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercice 2020

Taxe annuelle sur les secondes résidences qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025

Taxe de séjour à charge des personnes qui, dans un but mercantile, donnent en location des lits dans les hôtels, pensions de famille, maisons particulières ou autres établissements, maisons ou villas meublées et dans les caravanes, chalets ou installations similaires à des personnes n'ayant dans la commune ni leur domicile ni leur résidence habituelle

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les terrains de camping

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations des restes mortels (incinérés et non incinérés), les dispersions des cendres et les mises en columbarium.

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique

Exercice 2020

Redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la délivrance de tous renseignements administratifs dans le cadre de l'article D.IV.99 du Code du Développement Territorial

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

LES BONS VILLERS. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Les Bons Villers établit, pour l'exercice 2020, une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

MARCHE-EN-FAMENNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Marche-en-Famenne établit les règlements suivants :

Taxe sur l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés effectués dans le cadre du service ordinaire

Exercice 2020

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

MODAVE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 6 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Modave établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance communale pour la délivrance des cahiers des charges, métrés et plans éventuels dans le cadre des marchés publics de fournitures, travaux ou services