SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Orp-Jauche établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur l'entretien des égouts

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Taxe communale annuelle sur les immeubles inoccupés ou délabrés ou les deux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences bancaires ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur l'absence d'emplacement de parcage

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour la délivrance de permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe destinée à rembourser les travaux d'équipement de voirie (extension d'équipement d'égouts)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les éoliennes destinée à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des immondices, service « ordinaire »

Exercices 2020

ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Orp-Jauche établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance relative à l'application de frais administratifs de recouvrement à réclamer aux redevables qui n'auraient pas effectué le paiement, après l'envoi d'un premier rappel laissé dans suite, de la redevance initiale dans le délai prescrit

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les demandes de permis d'urbanisme portant sur des biens qui ont été construits sans permis d'urbanisme conformément à l'article D.IV.4 du CoDT et pour lesquels l'article D.VII.18 du CoDT ne peut être appliqué en l'absence d'un procès-verbal d'infraction dûment établi au moment du dépôt de la demande du permis d'urbanisme auprès des services de l'Administration

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la confection et la délivrance d'actes en matière d'urbanisme et d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les exhumations

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'enlèvement et la conservation par l'administration communale des bien trouvés en dehors des propriétés privées et remis à celle-ci, des biens abandonnés sur la voie publique et qui entravent la sécurité ou la commodité du passage, des biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur le traitement des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d'une voirie communale sous le couvert de l'application du décret du 6 février 2014 sur la voirie communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le contrôle d'implantation des constructions nouvelles (y compris l'extension d'une construction existante) et/ou pour l'état des lieux de la voirie

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative aux interventions du service technique communal et à la mise à disposition de matériel pour le compte d'associations d'intérêt général ou à vocation philanthropiques reconnues par la commune de même que celles qui organisent des activités qui contribuent de manière significative à la renommée, à la notoriété ou à l'image positive de la commune d'Orp-Jauche au-delà des frontières

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la recherche, la confection et la délivrance, par l'administration communale, de tous documents et renseignements administratifs

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur le changement de prénom

Exercices 2020 à 2025

ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3, 5 à 8) de la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Orp-Jauche établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'octroi et le renouvellement d'une concession de sépulture, avec ou sans caveau, pour une durée de 30 ans.

RAMILLIES. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 6 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Ramillies établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour la participation des élèves aux activités pédagogiques ou récréatives organisées au sein de l'école communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant les conditions et tarifs pour le prêt de livres à la bibliothèques communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant le tarif d'octroi des concessions de sépultures dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour le traitement et la délivrance de documents administratifs divers et urbanistiques

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'exhumation réalisée par les services externes de pompes funèbres

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la fourniture de repas préparés chauds pour les élèves de l'école communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant les conditions financières d'utilisation par des tiers d'électricité et/ou l'eau lors d'un branchement provisoire sur les installations des bâtiments communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne

Exercices 2020 à 2025

RAMILLIES. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 6 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Ramillies établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle, sur l'entretien des égouts

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices

Exercice 2020

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

Exercice 2020

Taxe communale sur l'inhumation et le placement en columbarium, cavurne ou caveautin

Exercices 2020 à 2025

RAMILLIES. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 non approuve la délibération du 6 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Ramillies établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve la délibération du 31 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale pour la délivrance de documents administratifs par la commune à l'exception des termes « sauf pour les demandes de nationalité et de naturalisation (paiement exigé, dans ces 2 cas, lors de l'introduction de la demande) » de l'article 6 qui ne sont pas approuvés.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 31 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Sainte-Ode établit les règlements suivants :

Taxe communale sur les inhumations, la mise en columbarium ou en cavurne et les dispersions des cendres

Exercices 2020 à 2025

Taxe relative à la délivrance des cartes d'identité électroniques aux personnes belges

Exercice 2020

Taxe relative à la délivrance des attestations d'immatriculation, des cartes d'identité électronique pour étrangers non européens

Exercice 2020

Taxe relative à la délivrance de passeports aux Belges (de passage ou non) et de titres de voyage aux réfugiés, apatrides et étrangers

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance des permis de conduire

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés

Exercice 2020

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercice 2020