SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve la délibération du 30 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers.

CERFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Cerfontaine établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur la collecte périodique et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément à l'ordonnance de police administrative du 29.03.99 modifiée par le conseil communal du 14 septembre 1999.

DAVERDISSE. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Daverdisse établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

JURBISE. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Jurbise établit, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance sur les demandes de location des salles communales.

LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve les délibérations du 30 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Léglise établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets

Exercice 2020

Taxe communale sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour la distribution à domicile, gratuite, d'écrits publicitaires et échantillons non adressés et écrits de presse régionale gratuite sur le territoire de la commune

Exercice 2020

Taxe communale de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les secondes résidences, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance des documents administratifs visés à l'article 3

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le traitement des dossiers de permis d'environnement, permis d'urbanisme, permis unique, permis d'urbanisation, certificats d'urbanisme, permis groupés et dérogation d'architecte

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs urbanistiques

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative au contrôle d'implantation et de niveau des constructions visées par l'article D.IV.72 du CoDT

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative au dépôt de terres, roches et matériaux naturels non contaminés et non putrescibles, issus d'affouillements et de fondations, et provenant de chantiers situés sur le territoire de la commune de Léglise, sur le site sis lieu-dit « Terre de la Baseille » Witry

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'exécution, par l'administration communale, de travaux relatifs au raccordement au réseau d'eau, à la transformation ou à la suppression d'un raccordement existant, à l'interruption de la fourniture d'eau, à la remise en service d'un raccordement bouchonné, au remplacement d'un compteur détérioré et autres travaux, tels que décrits dans le règlement communal relatif aux modalités de raccordement à la distribution d'eau du 28 juin 2017

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour récupérer les frais administratifs liés à l'exhumation faite par une société de pompes funèbres

Exercices 2020 à 2025

LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 8, 9, alinéas 1 à 4, 10 à 14) de la délibération du 30 octobre 2019 par lesquels le conseil communal établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets.

MONT-SAINT-GUIBERT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 2, article 3 alinéa 1er, les § 2 à 6 de l'article 3, articles 4 à 6) de la délibération du 30 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Mont-Saint-Guibert établit, pour l'exercice 2020, une taxe sur la collecte des déchets ménagers et assimilés et sur la délivrance de sacs spécifiques à la collecte des ordures ménagères brutes d'une capacité de 60L et 100L et des sacs spécifiques à la collecte des ordures organiques d'une capacité de 30L. SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages assimilés et assimilés commerciaux.

THIMISTER-CLERMONT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Thimister-Clermont établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés.

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 non approuve la délibération du 23 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Welkenraedt établit, pour les exercices 2020 à 2024, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve les délibérations du 23 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Welkenraedt établit les règlements suivants à l'exception des termes : « En cas de non-paiement de la taxe, un rappel par envoi simple sera adressé au contribuable. Les frais de cet envoi sont fixés à 5 € et sont également à charge du redevable.

Si pas de paiement à l'échéance de ce 1er rappel et avant de passer au commandement par voie d'huissier, un second rappel intitulé sommation sera adressé par recommandé au contribuable. Les frais de cet envoi sont fixés à 10 € et sont également à charge du redevable.

Les paiements seront apurés dans l'ordre suivant : 1°- les frais de rappel(s); 2°- le principal de la taxe. » qui ne sont pas approuvés :

Taxe communale sur la délivrance, par l'Administration communale, de tous documents administratifs

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle à charge des occupants d'immeubles bâtis qui sont ou seront raccordés aux égouts publics, directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé, le cas échéant, pour relier l'égout privé à l'égout public

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et placement en columbarium

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur la force motrice à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles, et des professions ou métiers quelconques, quel que soit le fluide qui les actionne

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les établissements où sont offertes en vente des boissons alcoolisées à consommer sur place

Exercices 2020 à 2024

Taxe annuelle sur chaque agence de paris aux les courses de chevaux courues à l'étranger installée sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle à charge des personnes ou firmes à l'intervention desquelles des panneaux d'affichage sont placés sur le territoire de la commune de Welkenraedt

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale de séjour

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et/ou de véhicules hors d'usage, installés en plein air sur le territoire de la commune et visibles des routes et chemins accessibles au public

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les établissements où l'on danse habituellement

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique (Zone bleue)

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale indirecte sur l'absence d'emplacement de parcage

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les terrains de golf

Exercices 2020 à 2024

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2019 approuve les délibérations du 23 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Welkenraedt établit les règlements suivants :

Redevance communale sur la délivrance, par le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué, de permis d'urbanisation et permis d'urbanisme pour constructions groupées, en ce compris les immeubles à appartements

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour la recherche et la délivrance par l'Administration communale de tout renseignement administratif quelconque, en ce compris notamment l'établissement de toute statistique générale

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour l'enlèvement d'objets encombrants

Exercices 2020 à 2024

Redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale sur les exhumations de restes mortels

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour la collecte de branchages à domicile et le broyage des déchets verts

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour l'utilisation de la morgue ou du dépôt mortuaire de la commune

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés, à moins que cette occupation ne soit autorisée en vertu d'un contrat

Exercices 2020 à 2024

Droit de place du chef de l'établissement sur le domaine public de toute installation foraine (manège, échoppe, baraque, chariot, roulotte, etc.)

Exercices 2020 à 2024

Redevance sur les baraques à frites placées sur le domaine public

Exercices 2020 à 2024