SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les installations foraines établies sur ou dans les biens immobiliers privés, bâtis ou non.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Pont-à-Celles établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers

Exercice 2020

Taxe sur l'inhumation, la dispersion de cendres et la mise en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les enseignes et/ou publicités directement ou indirectement lumineuses ou non

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Taxe de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés se trouvant sur terrain privé

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les logements loués meublés

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les commerces de produits alimentaires à emporter

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les implantations commerciales

Exercices 2020 à 2025

Taxe additionnelle à la taxe régionale établie par l'article 1er du Décret wallon du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés

Exercice 2020

Taxe sur les spectacles et ou divertissements

Exercices 2020 à 2025

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l'occupation occasionnelle de la voie publique par des commerces de produits alimentaires à emporter.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la sur la délivrance, par la commune, de documents administratifs.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance, par la commune, de documents urbanistiques ou de permis de location.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour l'exercice 2020, une redevance sur la location des Maisons de village.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur le droit d'emplacement sur les marchés publics.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l'occupation de la voie publique.