SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BIEVRE. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2019 approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Bièvre établit, pour l'exercice 2020, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique.

CHASTRE. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2019 approuve les délibérations du 29 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Chastre établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Redevance sur la demande de changement de prénom

Exercices 2019 à 2025

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2019 approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Courcelles établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, mises en columbarium et dispersion des cendres

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que ceux soumis au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les commerces de nuit

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance, par l'administration communale, de tout document administratif quelconque

A dater de la publication du règlement et pour un terme se terminant le 31 décembre 2025

Redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de certificat d'urbanisme et sur la délivrance de renseignements urbanistiques quelconques

Exercices 2020 à 2025

Tarif communal pour la distribution de boissons et d'encas au bar de la patinoire, l'entrée à la patinoire et la location de chalet lors du Marché de Noël

Exercices 2019 à 2025

Tarif communal de location pour les salles et sanitaires communaux ainsi que pour le chapiteau communal

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les exhumations

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'attribution des concessions de sépultures et des plaquettes commémoratives dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale relative au droit d'emplacement sur les marchés publics

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'occupation du domaine public par des loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale du chef de toute occupation privative du domaine public par des placements de terrasses, tables et chaises

Exercices 2020 à 2025

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2019 non approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Courcelles établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l'occupation temporaire et privative du domaine public pour toute benne et/ou container, à l'exception des cas d'occupation du domaine public qui donnent déjà lieu à la perception d'une autre taxe au profit de la commune.

DALHEM. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2019 approuve les délibérations du 30 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Dalhem établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur l'acquisition des sacs poubelles réglementaires de la commune de Dalhem

Exercice 2020

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

DALHEM. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2019 approuve les délibérations du 30 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Dalhem établit les règlements suivants :

Redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les prestations assurées par le personnel communal à la requête d'un particulier pour faire face à une situation dont les causes ou effets ne sont pas imputables à la commune, et qui, dès lors, s'avèrent être à charge du requérant.

Exercices 2020 à 2022

Redevance communale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique

Exercices 2020 à 2022

Redevance communale sur le contrôle de l'implantation des nouvelles constructions ainsi que des extensions des constructions existantes

Exercices 2020 à 2022

Redevance communale due par les forains et commerçants pour l'occupation du domaine public lors des fêtes locales

Exercices 2020 à 2022

Redevance forfaitaire communale pour la recherche et la délivrance de renseignements urbanistiques

Exercices 2020 à 2022

Redevance communale sur les actes et permis requis par le CoDT pour couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers

Exercices 2020 à 2022

Redevance communale sur la délivrance de photocopies

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale sur la construction de nouvelles maisons d'habitation dont le volume est supérieur à 1200 m[00b3] ainsi que sur les extensions dont le volume est supérieur à 1200 m[00b3]

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par l'Administration communale

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale sur la délivrance de documents relatifs au CoDT par l'Administration communale

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale annuelle sur la propreté et la salubrité publiques

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale annuelle sur les commerces de nuit

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale annuelle sur les mâts d'éoliennes destinés à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés par un particulier

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale annuelle sur le cannabis shops

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2022

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2022

GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2019 approuve les délibérations du 5 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Genappe établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour l'indication de l'implantation des constructions et la réalisation du procès-verbal de l'indication

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la confection de photocopies ou de copies

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la recherche et la délivrance par l'administration communale de renseignements d'urbanisme visés à l'article D.IV 97, D.IV 99 et D. IV 100 et de certificats d'urbanisme n°1 visé par l'article D.IV 97 du CoDT

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les demandes de changements de prénoms

Exercices 2020 à 2025

Règlement-redevance sur les exhumations de confort et de cercueils et d'urnes et sur le rassemblement de restes mortels

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur le traitement des dossiers d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur le raccordement aux égouts

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion de marchés

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne

Exercices 2020 à 2025

Redevance due pour les frais de formalités d'enquêtes publiques et annonces de projet prescrit par le Code du Développement Territorial, ainsi que par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations, et par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les cérémonies de mariage

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'utilisation privative de la voie publique pour la pose de containers et à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation d'immeubles ou d'autres travaux de bâtiments sauf lorsque cette utilisation tombe sous l'application d'un autre impôt ou redevance en faveur de la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'occupation du domaine public par les cirques

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant le tarif d'accès à la piscine communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant le tarif pour transport des enfants à la piscine dans le cadre des activités scolaires

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant le tarif sur la participation financière des parents concernant les frais de garderies scolaires

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à l'affichage sur les panneaux communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant le tarif relatif aux encarts publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les sacs poubelle destinés à l'enlèvement des déchets ménagers et pour les sacs poubelle destinés à l'enlèvement des déchets organiques, effectués par le service enlèvement des immondices

Exercice 2020

Redevance fixant le tarif relatif aux cimetières

Exercices 2020 à 2025

GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2019 approuve les délibérations du 5 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Genappe établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur les terrains de golf

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les immeubles inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les établissements bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur le force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe relative à la salubrité et à la propreté publique

Exercice 2020

Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur le personnel de bar occupé dans les débits de boisson

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les tanks, réservoirs fixes et silos fermés aériens d'une capacité à 100 m[00b3]

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la construction et l'extension des golfs et les terrains de sports privés

Exercices 2020 à 2025

Taxe pour la délivrance de documents administratifs par la Ville

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance de permis d'urbanisation et de division de bien

Exercices 2020 à 2025

Taxe indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les constructions, reconstructions, transformations visant à créer dans un immeuble un nouveau logement, restauration des propriétés bâties, modification de la destination ou de l'affectation d'un bien nécessitant un permis d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement ou du décret du 5 février 2015 relatifs aux implantations commerciales

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices ménagères

Exercices 2020 à 2025

Taxe pour le stationnement en zone bleue

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé en dehors d'une zone d'enjeu communal

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance de cartes d'identité électroniques pour les citoyens belges, de documents d'identité électroniques pour enfants belges, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes biométriques et titres de séjours biométriques délivrés à des ressortissants étrangers

Exercice 2020