SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 31 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Aywaille établit les règlements suivants :

Redevance sur les demandes de modification de permis d'urbanisation (ou modificationde permis de lotir)

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur les demandes de certificats d'urbanisme

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur la fourniture de renseignements urbanistiques

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur la délivrance de copies de documents administratifs

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur les demandes de permis d'urbanisme

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur les demandes d'autorisation d'implantations commerciales

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur les demandes d'aliénation de biens communaux

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur l'indication sur place de l'implantation des nouvelles constructions et extensions de constructions existantes

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur le traitement des dossiers de modification, création ou suppression de voirie

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur les exhumations de restes mortels et sur les translations d'urnes cinéraires

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance pour la location du caveau d'attente de la commune

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance en cas de l'obtention de concession ou de son renouvellement

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur l'enlèvement des déchets issus des manifestations

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance sur le droit de place du chef de tout emplacement au marché public communal (marché aux camelots)

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance due, en cas de placement de terrasses, d'étals, de tables, de chaises ainsi que de containers, distributeurs de boissons et de nourriture sur le domaine public, à moins que cette occupation ne soit autorisée en vertu d'un contrat.

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 31 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Aywaille établit les règlements suivants :

Taxe communale sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11.03.1999 relatif au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe communale sur la délivrance de permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe communale sur la délivrance, par l'Administration communale, de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle frappant les propriétés, situées le long d'une voie publique ou parties de voies publiques où des travaux de pavage, d'empierrement, de revêtement, de pose de bordures, de filets d'eau, sont ou ont été exécutés pour la première fois par la commune et à ses frais

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe sur la construction, par les soins et aux frais de la commune, de raccordements particuliers à l'égout public

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe de remboursement de l'extension du réseau de distribution d'eau alimentaire

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés

Exercice 2020

Taxe annuelle à charge des occupants d'immeubles bâtis qui sont ou peuvent être raccordés aux égouts publics, directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé, le cas échéant, pour relier l'égout privé à l'égout public

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe sur les inhumations, dispersions ou mises en columbarium après crémation

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les moteurs, quel que soit le fluide qui les actionne, à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles et des professions ou métiers quelconques

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux courues à l'étranger installées sur le territoire communal

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les enseignes et les publicités assimilées, lumineuses ou non

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits publicitaires et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle dite de séjour

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les dépôts de mitraille et les véhicules hors d'usage

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les agences bancaires ayant des locaux accessibles au public sur son territoire

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les commerces de nuit

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets, pitas, pizzas et autres produits analogues à emporter, susceptibles d'être consommés sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe sur les cirques et spectacles ambulants (cascades, serpentarium, clowns, marionnettes, etc...)

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe sur les spectacles et divertissements

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1er, 2°, du décret du 4/3/1991 du Conseil de la Communauté française relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés t/ou délabrés

Exercices 2020 à 2025 inclus

Taxe annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire communal, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025 inclus

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 31 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Sainte-Ode établit les règlements suivants :

Redevance pour le traitement des dossiers relatifs au permis d'urbanisation, au permis d'urbanisme, d'environnement et permis unique

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs délivrés en vertu des articles D.IV.97 et D.IV.99 du CoDT ainsi que pour la délivrance de certificats d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la vérification des implantations et du niveau de toute nouvelle construction, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de photocopies et de télécopies par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les prestations exceptionnelles du service travaux que celles-ci fassent suite ou non à une demande d'intervention

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les garderies du matin, les garderies du soir, du mercredi après-midi et des journées pédagogiques

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la distribution des repas dans les cantines scolaires des différentes écoles communales

Exercice 2020

Redevance relative à la participation du citoyen aux excursions organisées dans le cadre de la maison communautaire « L'oiseau Bleu »

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les cours d'auto-école (théorie et pratique) donnés dans le cadre du Plan de Cohésion sociale

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale spécifique à l'enlèvement de déchets effectué dans le cadre du service extraordinaire visé dans le règlement communal concernant la gestion des déchets

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour récupérer les frais administratifs engendrés par une exhumation ou par la procédure de rassemblement des restes mortels

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'octroi et le renouvellement d'une concession de sépulture (en pleine terre, en caveau (non fourni par la commune de Sainte-Ode), en columbarium, en cavurne ou en surnuméraire) et pour la fourniture d'une plaque mémorielle vierge

Exercices 2020 à 2025

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 2, 3, 5 à 10) de la délibération du 31 octobre 2019 par lesquels le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative à la fréquentation de la maison communautaire.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 2, première phrase, 4, 5, 6,7, première phrase, 11 à 15) de la délibération du 31 octobre 2019 par lesquels le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance à charge des bénéficiaires lors de la mise à disposition de la grande salle Saint Ouen et des salles de l'accueil extrascolaire à Tonny.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, à 3, 5 à 10) de la délibération du 31 octobre 2019 par lesquels le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la collecte à domicile des déchets à apporter au parc à conteneurs.

SAINT-LEGER. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve la délibération du 6 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Saint-Léger (Lux.) établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.

STOUMONT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Stoumont établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les embarcations mises à l'eau dans un but lucratif par des personnes physiques ou morales ou tout autre organisme qui, au cours de l'exercice d'imposition, procèdent, sur le territoire de la commune, à leurs embarquements ou débarquements sur l'Amblève

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l'article 3

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité des usagers

Exercice 2020

Taxe communale sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1er, 2° de décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les piscines privées existantes au 1er juillet de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les dépôts de mitrailles et sur les véhicules usagés ou abandonnés se trouvant sur le territoire de la commune, établis en plein air

Exercices 2020 à 2025

Taxe de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux

Exercices 2020 à 2025

STOUMONT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Stoumont établit, dès le 1er janvier 2020 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 9 qui n'est pas approuvé.

THIMISTER-CLERMONT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Thimister-Clermont établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve la délibération du 23 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Welkenraedt établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés à l'exception de l'article 11 qui n'est pas approuvé.

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 5 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Wellin établit les règlements suivants :

Redevance sur la délivrance par l'administration communale, de documents administratifs (1)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la recherche de données d'un permis et délivrance de duplicata de pièces et annexes du permis (2)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la consultation des registres de l'Etat Civil dans le cadre de recherches généalogiques (3)

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la délivrance de renseignements aux notaires et à toute autre personne intéressée, à l'exception des Comités d'acquisition d'immeubles (4)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les plaines de vacances organisées durant le mois de juillet (5)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la fréquentation de la piscine par les enfants de l'école communale de Lomprez (6)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les services offerts par l'accueil extrascolaire (ateliers, stages encadrés, manifestations ponctuelles, goûter des aînés, accueil extrascolaire de l'école de Lomprez) (7)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la fréquentation de la crèche communale (8)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la fréquentation de la maison d'accueil communautaire (9)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les activités et services proposés par le service E.P.N. de la commune de Wellin (10)

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à la mise à disposition des salles communales, de vaisselle et du matériel de sonorisation (11)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les services et activités proposés par le Service Tourisme de la commune de Wellin (12)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le prêt de livres de la bibliothèque communale de Wellin (13)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le service Environnement de la commune de Wellin (14)

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale spécifique à l'enlèvement de déchets effectué dans le cadre du service extraordinaire visé dans le règlement communal concernant la gestion des déchets (15)

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'exhumation des restes mortels exécutée par la commune (16)

Exercices 2020 à 2025

Tarif d'octroi des concessions de sépultures dans les cimetières communaux (17)

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur l'enlèvement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés effectués dans le cadre du service ordinaire visé à l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés (18)

Exercice 2020

Taxe communale sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l'égout (19)

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium (20)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (21)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale de séjour (22)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés (23)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale (24)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les piscines non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu'elle invite, situées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition (25)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les terrains de tennis privés existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition (26)

Exercices 2020 à 2025

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3, 4, alinéa 1er, 5 à 10) de la délibération du 5 novembre 2019 par lesquels le conseil communal Wellin établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale de séjour.