SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 20 novembre 2019 approuve la délibération du conseil communal de Boussu du 30 septembre 2019 relatif à la souscription de parts " D " dans le capital de l'intercommunale IDEA pour la quote-part dans les travaux dits " DIHECS " de l'assainissement bis de 2018 pour un montant de € 597,32.

BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 20 novembre 2019 approuve la délibération du conseil communal de Boussu du 30 septembre 2019 relatif à la souscription de parts " D " dans l'intercommunale IDEA pour la quote-part dans les frais de fonctionnement assainissement bis de 2018 pour un montant de € 13.521,74.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2019 approuve la délibération du conseil communal de Braine-le-Comte du 7 octobre 2019 relatif à la prise de participation dans l'intercommunale IDEA par l'acquisition de parts D pour un montant de 13.590,59 €, montant correspondant aux frais de fonctionnement assainissement bis - 2017.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve la délibération du conseil communal de Braine-le-Comte du 7 octobre 2019 relatif à la prise de participation de parts D dans le capital de l'intercommunale IDEA pour un montant de 128.188,78 €, montant correspondant aux travaux d'investissements 2017.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuve la délibération du conseil communal de Braine-le-Comte du 7 octobre 2019 relatif à la prise de participation de parts D dans le capital de l'intercommunale IDEA pour un montant de 1.361,80 €, montant correspondant aux travaux secteur historique - DIHECS 2017.

HAMOIR. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve les délibérations du 9 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Hamoir établit les règlements suivants :

Redevance sur les demandes de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme, les délivrances de permis d'urbanisation, les déclarations urbanistiques, déclarations de classe 3, permis d'environnement et permis unique, de demande notariale de division ainsi que sur les demandes de renseignements urbanistiques

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'indication de l'implantation des constructions nouvelles

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale et annuelle sur les débits de boissons spiritueuses et/ou fermentées

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les secondes résidences, inscrites ou non à la matrice cadastrale, situées sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés sur le territoire de la commune de Hamoir

Exercices 2020 à 2025

HONNELLES. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve les délibérations du 3 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Honnelles établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur l'exploitation des campings touristiques, des terrains de caravanage et de camping à la ferme

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties faisant partie d'un lotissement non périmé

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la demande de délivrance de documents administratifs par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les travaux de désobstruction des égouts et canalisations des immeubles particuliers exécutés par la commune pour le compte de particuliers

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour des recherches généalogiques à effectuer dans les registres de l'Etat Civil

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les demandes de prestations administratives relatives aux raccordements à l'égout

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant la tarification des prestations techniques effectuées par les services communaux lorsque ces derniers interviennent pour faire face à une situation dont les causes ou les effets ne sont pas imputables à la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'intervention des services communaux en matière d'abaissement ou rehaussement des bordures

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'exhumation de restes mortels exécutée par la commune ou pour le rassemblement de restes mortels

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'utilisation d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

RUMES. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve les délibérations du 10 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Rumes établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur les inhumations, dispersions de cendres, dépôts d'urne cinéraire en columbarium ou en cavurne

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences de paris aux courses de chevaux, dans les limites actuelles de l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus c'est portant sur les courses courues à l'étranger

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les clubs privés en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existants au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la diffusion sur la voie publique de feuillets, journaux, prospectus, cartes publicitaires et assimilés contenant des textes publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les véhicules isolés abandonnés sur terrain privé

Exercices 2020 à 2025

Impôt communal annuel sur les agences bancaires en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les commerces de frites et produits analogues à emporter

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les commerces de nuit en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur tout établissement nommé dancing ou méga dancing

Exercices 2020 à 2025

Impôt annuel sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance d'autorisations d'activités délivrées par la commune en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement et sur la délivrance de documents urbanistiques

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la demande de délivrance des permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la demande de délivrance par l'Administration communale de documents et de renseignements administratifs

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la location de matériel communal

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la location du Hall « Fernand Carré », Place Roosevelt, 7/A à 7610 Rumes

Exercices 2019 à 2025

Redevance sur l'inflexion des trottoirs demandée par des tiers

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la réalisation par l'Administration communale de raccordements d'immeubles au réseau d'égouts demandés par des tiers

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'enlèvement, par l'Administration communale, de déchets de toute natures déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou règlementaire

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les exhumations

Exercices 2020 à 2025

Redevance fixant les tarifs de concession et de leur renouvellement

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la pose de plaquettes commémoratives sur les stèles mémorielles installées sur les parcelles de dispersion des cendres, d'une durée de 30 ans, renouvelable

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les commerces de frites (hot-dogs, beignets et produits analogues) placés sur le domaine public de façon permanente

Exercices 2020 à 2025

SOMME-LEUZE. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2019 approuve la délibération du conseil communal de Somme-Leuze du 22 octobre 2019 relatif à l'adaptation au capital social de VIVALIA conformément à l'article 15 des statuts de l'intercommunale par un apport de € 32.325.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve les articles relevant des délibérations du 2 octobre 2019 relevant de la tutelle spéciale d'approbation par lesquels le conseil communal de Viroinval établit les règlements suivants :

Redevance communale pour l'enlèvement des affiches apposées à des endroits non autorisés par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de copies dans le cadre de la Loi du 12 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/1997 pub. 19/12/1997 numac 1997000893 source ministere de l'interieur Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes fermer relative à la publicité de l'Administration dans les provinces et communes

Exercices 2020 à 2025

Redevance portant sur la location et la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les locations de salles et locaux communaux, ainsi qu'un règlement communal régissant la location et la mise à disposition de salles et locaux communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour le stationnement de motor-homes sur les deux aires de stationnement spécialement aménagées à cet effet sur la Place Châtillon et à la rue du Fourneau à Nismes

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale annuelle pour l'occupation du domaine public pour la pratique de sports automobiles et assimilés

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale annuelle d'emplacement sur la voie publique du territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour prestations techniques et administratives spéciales, dont notamment dans les différents dossiers d'urbanisme à traiter conformément au CoDT et/ou décret voirie communale du 6 février 2014

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement et/ou d'ajout de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la réalisation de travaux visant aux raccordements particuliers à l'égout public conformément au règlement complémentaire au règlement général de police administrative visant des dispositions spécifiques à Viroinval

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques par l'Administration communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la mise à disposition et le placement de matériel de sécurité et de signalisation et de diverses autres aides matérielles

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la fourniture des conteneurs, pièces de rechange et futs composteurs

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de renseignements administratifs

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la concession de sépulture, l'acquisition et le placement des caveaux pour urne et des cellules au columbarium, sans préjudice des dispositions du Décret du 6 mars 2009 relatif aux Funérailles et Sépultures

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les travaux tiers réalisés par les services techniques de la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la distribution de sacs bleus PMC, blancs biodégradables et produits de dératisation

Exercices 2020 à 2025

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus et de véhicules usagés, situés en plein air, sur le territoire de la commune de Viroinval, au cours de l'exercice d'imposition à l'exception de l'article 9, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour l'exercices 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers, et déchets y assimilés, organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification à l'exception de l'article 8, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les débits de boissons à l'exception de l'article 11, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les implantations commerciales à l'exception de l'article 15, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium des restes mortels des personnes décédées à l'exception de l'article 7, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux à l'exception de l'article 32, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les piscines privées existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition à l'exception de l'article 11, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe portant sur le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés produits par les groupements de personnes ou organisations de jeunesse séjournant sur les terrains hors agglomération et non desservis par le service de collecte à l'exception de l'article 8, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences à l'exception de l'article 8, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle de séjour à l'exception de l'article 11, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1er, 2°, du décret du conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition à l'exception de l'article 11, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe annuelle sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune à l'exception de l'article 8, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés, sur le territoire de la commune de Viroinval, au cours de l'exercice d'imposition à l'exception de l'article 9, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2019 approuve la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Viroinval établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition à l'exception de l'article 11, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2019 approuve la délibération du conseil communal de Wavre du 22 octobre 2019 relatif au rachat de la part, d'une valeur de 100 €, que possède l'inBVV dans le capital de l'intercommunale REW.