SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 30 juin 2020, entrant en vigueur le même jour, - il est mis fin à la désignation de Mme Van Deun M., en tant que membre suppléant du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand. - Mme Verduyn D. est désignée, pour une durée d'un an en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires, pour la province du Brabant flamand, en tant que membre suppléant.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).