SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément AUVIBEL Par arrêté ministériel du 1er juillet 2020, le règlement du 3 février 2020 de répartition de la rémunération pour reproduction privée des éditions des « éditeurs d'oeuvres littéraires et oeuvres d'art graphique ou plastique », arrêté par Auvibel (dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5, du Code de droit économique, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.