publié le 30 juin 2020
Assesseur externe effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 8 juin 2020, Mme Veronica DELICATA est désignée, pour un mandat d'une durée de deux ans, en tant qu'assesseur externe Le présent arrêté produit ses effets le 7 mai 2020.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020041879
- pub.
- 30/06/2020
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Assesseur externe effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 8 juin 2020, Mme Veronica DELICATA est désignée, pour un mandat d'une durée de deux ans, en tant qu'assesseur externe effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée.
Le présent arrêté produit ses effets le 7 mai 2020.