SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 27 février 2020, est renouvelée, pour une durée d'un an prenant cours le 29 janvier 2020, la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d`avis des notaires pour la province du Brabant flamand de Mme Di Gesualdo V., en tant que membre effectif.

Le recours en annulation d'un acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).