publié le 16 avril 2020
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 avril 2020, l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, par lequel M. Mares S., assistant au greffe du tribunal de première instance de Louvain, est temporairement délégué aux fo La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020020824
- pub.
- 16/04/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 avril 2020, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, par lequel M. Mares S., assistant au greffe du tribunal de première instance de Louvain, est temporairement délégué aux fonctions de greffier à ce tribunal, est lu comme suit : « M. Maris S., assistant sous contrat au greffe de ce tribunal ».
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).