Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 14 juin 2019

Direction générale Humanisation du travail. - Agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. - Livre II, titre 5. - Les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, les articles 19 jus Par arrêté ministériel du 11 mai 2019, l'Association sans but lucratif AppControl, située Eegene 25(...)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019202849
pub.
14/06/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Direction générale Humanisation du travail. - Agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. - Livre II, titre 5. - Les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, les articles 19 jusqu'au 22 du code du bien-être au travail Par arrêté ministériel du 11 mai 2019, l'Association sans but lucratif AppControl, située Eegene 25 à 9200 Termonde est agréée comme service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail, pour - effectuer les contrôles, lors de leur mise en service et les contrôles périodiques sur les appareils de levage et ascenseurs visés au Règlement général pour la protection du travail ou le Code du bien-être au travail; - effectuer les contrôles périodiques ou après chute des équipements de protection individuelle pour travailler en hauteur, visés au Code du bien-être au travail.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans à dater de la signature.

^