publié le 07 février 2019
Action sociale. - Egalité des chances Par arrêté ministériel du 20 novembre 2018, Mme Laetitia Gigot, directrice à la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale, est désignée comme fonctionnaire sanctionnateur et est, par cons
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- service public de wallonie
- numac
- 2019200475
- pub.
- 07/02/2019
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Action sociale. - Egalité des chances Par arrêté ministériel du 20 novembre 2018, Mme Laetitia Gigot, directrice à la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale, est désignée comme fonctionnaire sanctionnateur et est, par conséquent, habilitée à infliger l'amende administrative visée à l'article 240/1 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé.