SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique Par arrêté ministeriel du 5 novembre 2019, l'association chargée de mission TMVW (Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening) est reconnue en tant qu'exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.