publié le 21 novembre 2019
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité. - EF-2019-0050 Par arrêté ministériel du 5 novembre 2019, est octroyée à Getec Energie GmbH une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrê
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019042441
- pub.
- 21/11/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité. - EF-2019-0050 Par arrêté ministériel du 5 novembre 2019, est octroyée à Getec Energie GmbH une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.