publié le 25 juillet 2019
Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 10 juillet 2019, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 14 juin
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019041651
- pub.
- 25/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 10 juillet 2019, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 14 juin 2019, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées des frais des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.