AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

29 MARS 2019. - Arrêté ministériel concernant l'appel aux demandes d'aide visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs pour 2019 LE MINISTERE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2018/162 de la Commission du 23 novembre 2017 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, et l'article 9, alinéa 1er, 1° et 4°, et alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs, les articles 5, 7 et 9 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 18 janvier 2019 ;

Vu l'avis 65.462/3 du Conseil d'Etat, rendu le 12 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il est entendu par arrêté du 10 juillet 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs.

Art. 2.Le budget visé à l'article 5, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 10 juillet 2015, s'élève à 400 000 euros pour l'appel 2019, dont 50 % financés par des ressources européennes PDPO III et 50 % par des ressources flamandes PDPO III.

Art. 3.La période d'introduction des demandes d'aide visée à l'article 5, alinéa premier, 2°, de l'arrêté du 10 juillet 2015, s'étend du 1 avril 2019 au 30 avril 2019. Les demandes d'aide sont envoyées par e-mail à ondernemen@lv.vlaanderen.be.

Art. 4.La demande officielle pour l'obtention de l'aide visée à l'article 6, 2°, de l'arrêté du 10 juillet 2015 est introduite à l'aide du formulaire repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Une organisation de producteurs bénéficiant d'une aide à l'établissement d'organisations de producteurs dans le secteur agricole conformément au présent arrêté, envoie chaque année, en janvier, une demande de paiement à ondernemen@lv.vlaanderen.be. Cette demande de paiement comprend les données suivantes : 1° la production de l'organisation de producteurs au cours de l'année précédente ou la somme de la production des membres individuels de l'organisation de producteurs si ce n'est pas l'organisation de producteurs agréée mais les producteurs individuels qui sont chargés de la vente visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du 10 juillet 2015 ;2° le montant de l'aide demandée. L'aide sera payée en février.

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, une organisation de producteurs ne présente pas de demande de paiement en 2019 et l'aide est payée sur la base de cette demande.

Bruxelles, le 29 mars 2019.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL

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