SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 22 mars 2019 : - il est mis fin à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Flandre orientale de Mme Haegeman S., en qualité de membre suppléant. - Mme Van Hamme E., candidat-notaire, est désignée pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Flandre orientale, en tant que membre suppléant.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).