SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 31 janvier 2019, Mme Di Gesualdo, V. est désignée en tant que membre effectif, pour une durée d'un an prenant cours le 29 janvier 2019 en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).