publié le 28 octobre 2019
Désignation de deux membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 15 octobre 2019, entrant en vigueur le 1 er juin 2019, sont désignés : En qualité de membres suppléants du bureau de l 1° en qualité d'huissier de justice d'expression néerlandaise, monsieur Peter COENE ; 2° en qu(...)
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Désignation de deux membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 15 octobre 2019, entrant en vigueur le 1er juin 2019, sont désignés : En qualité de membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'huissier de justice d'expression néerlandaise, monsieur Peter COENE ;2° en qualité de magistrat honoraire d'expression française, monsieur René CONSTANT ; Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.