publié le 16 décembre 2019
EF-2019-0021ter Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2019, est octroyée à la RWE Supply & Trading GmbH une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispo
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2019015738
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- 16/12/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
EF-2019-0021ter Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2019, est octroyée à la RWE Supply & Trading GmbH une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.