publié le 06 septembre 2019
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-016quater Par arrêté ministériel du 21 août 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à la SA Electrabel, conformément aux dispositions de l'arrêt
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 06/09/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-016quater Par arrêté ministériel du 21 août 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à la SA Electrabel, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.