publié le 02 septembre 2019
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-063bis Par arrêté ministériel du 21 août 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à la SA Vattenfall Energy Trading Netherlands, conformément aux di
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-063bis Par arrêté ministériel du 21 août 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à la SA Vattenfall Energy Trading Netherlands, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.