publié le 02 mai 2019
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché L' arrêté ministériel du 16 avril 2019, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché du matériel électriq PR/003-0587-01 Fer à repasser Best Budget 1706251 Si l'appareil électrique ci-dessus est d(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019011997
- pub.
- 02/05/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché L' arrêté ministériel du 16 avril 2019, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdit la mise sur le marché de l'appareil électrique ci-après : PR/003-0587-01 Fer à repasser Best Budget 1706251 Si l'appareil électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu de l'arrêté ministériel susvisé, être retiré du marché.