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Arrêté Ministériel
publié le 24 janvier 2019

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Auteursbureau Almo sprl. - Retrait de l'autorisation Par arrêté ministériel du 10 janvier 2019, l'autorisation de la société de gestion de droits « Aute(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2019010454
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24/01/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Auteursbureau Almo sprl. - Retrait de l'autorisation Par arrêté ministériel du 10 janvier 2019, l'autorisation de la société de gestion de droits « Auteursbureau Almo sprl », société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (portant le numéro d'entreprise 0425.496.141), est entièrement retirée conformément à l'article XV.66/1 du Code de droit économique étant donné qu'elle a commis une infraction grave à l'article XI.248, § 1er du Code de droit économique en ne gérant pas les droits dans l'intérêt de ses ayants droit.

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