publié le 15 janvier 2019
Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 7 janvier 2019, l'arrêté ministériel du 4 août 2015 autorisant M. Geert D(...)
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- 2019010195
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Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 7 janvier 2019, l'arrêté ministériel du 4 août 2015 autorisant M. Geert DEBERSAQUES, alors Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat, à exercer, à partir du 1er janvier 2014, la fonction de secrétaire général de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, est abrogé à partir du 1er octobre 2018.