publié le 15 janvier 2019
Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 7 janvier 2019, l'arrêté ministériel du 4 août 2015 autorisant M. Joris C(...)
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- service public federal interieur
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- 2019010194
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Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 7 janvier 2019, l'arrêté ministériel du 4 août 2015 autorisant M. Joris CASNEUF, Greffier au Conseil d'Etat, à apporter son aide au secrétaire général de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne à dater du 1er octobre 2014, est abrogé à partir du 1er avril 2018.