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Arrêté Ministériel
publié le 05 juin 2018

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 janvier 2018 annule la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le Comité de gestion de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale namuroise de services publics », en abrégé « I.N ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2018 approuve les délibérations du 26 février 2018(...)

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05/06/2018
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 janvier 2018 annule la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le Comité de gestion de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale namuroise de services publics », en abrégé « I.N.A.S.E.P. », approuve le mode de passation (procédure négociée directe avec publicité sur base de l'article 26, § 2, 1°, d, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services) et les documents du marché (avis de marché et cahier spécial des charges) appelés à régir le marché public de fournitures ayant pour objet « marché public de fournitures - Fourniture d'équipements de protection individuelle pour le service d'exploitation des ouvrages d'assainissement - Années 2017-2020 » et divisé en 42 lots.

ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2018 approuve les délibérations du 26 février 2018 par lesquelles le conseil communal d'Andenne établit, pour les exercices 2018 et 2019, les règlements suivants : - redevance communale sur le traitement des déclarations urbanistiques des demandes de permis d'urbanisme et de prorogation de permis d'urbanisme; - redevance communale sur la fourniture de renseignements urbanistiques visés par les articles D.IV 99 à 100 du Code de Développement territorial et sur la délivrance des certificats d'urbanisme n° 1 (article D.IV 97 du Code de Développement territorial); - taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; - taxe communale lors de la délivrance d'un permis d'urbanisation ou en cas de modification d'un permis d'urbanisation ayant pour conséquence la création de nouveaux lots; - redevance communale destinée à couvrir l'ensemble des frais occasionnés dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation visés par le Code de Développement territorial; - redevance communale sur l'indication sur place de l'implantation des constructions et l'établissement des projets de procès-verbaux en résultant, en application de l'article 137 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie; - redevance sur l'enlèvement des déchets organiques, pour l'exercice 2018.

ANTOING. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2018 annule la délibération du conseil communal d'Antoing du 20 avril 2017 par laquelle il approuve les conditions et le mode de passation du marché public de services passé par procédure négociée directe avec publicité et ayant pour objet « Aménagement de la Marina du port d'Antoing - Désignation d'une équipe d'auteurs de projet » ainsi que la délibération du collège communal d'Antoing du 16 février 2018 par laquelle il attribue ledit marché.

ATTERT. - Un arrêté ministériel du 12 avril 2018 approuve la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil communal d'Attert décide de fixer les conditions de promotion au grade de directeur général (H/F).

AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2018 annule la délibération du conseil communal d'Aubange du 11 septembre 2017 par laquelle il adopte les conditions et le mode de passation du marché relatif à une mission de consultance pour l'accompagnement dans la mise en place d'outils juridiques visant la valorisation immobilière en commune d'Aubange, la délibération du conseil communal d'Aubange du 13 novembre 2017 par laquelle il adopte le cahier spécial des charges modifié, la délibération du collège communal d'Aubange du 6 novembre 2017 par laquelle il adopte la liste des candidats sélectionnés et la délibération du collège communal d'Aubange du 12 février 2018 par laquelle il attribue le marché à la SCRL Elegis - SD+ Association d'Avocats.

BEAUMONT. - Un arrêté ministériel du 13 mars 2018 réforme le budget pour l'exercice 2018 de la ville de Beaumont, voté en séance du conseil communal en date du 19 décembre 2017.

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 29 mars 2018 approuve définitivement le budget 2018 du Comité chargé de la gestion du temporel de la communauté islamique locale reconnue « Eyup Sultan », sise à Bertrix, tel qu'approuvé tacitement par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique le 26 février 2018.

BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 26 février 2018 approuve la délibération du 25 janvier 2018 par laquelle le conseil communal de la ville de Bouillon décide de modifier l'annexe I du statut administratif du personnel relative aux conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion et des règles relatives à l'octroi des échelles.

BRUNEHAUT. - Un arrêté ministériel du 19 mars 2018 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2018 de la commune de Brunehaut, votées en séance du conseil communal en date du 29 janvier 2018.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 5 avril 2018 annule la délibération du collège communal de Charleroi du 29 décembre 2017 par laquelle il attribue le marché public de travaux passé par appel d'offres ouvert et ayant pour objet « Marché public de travaux pour la sécurisation de l'Hôtel de Police ».

COLFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 29 mars 2018 approuve définitivement le compte 2016 du Comité chargé de la gestion du temporel de la communauté islamique locale reconnue « Emir Abdelkader », sise à Colfontaine, tel qu'approuvé tacitement par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique le 19 février 2018, moyennant treize corrections.

COMBLAIN-AU-PONT. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2018 approuve le budget pour l'exercice 2018 de la Régie ADL de Comblain-au-Pont, voté en séance du conseil communal en date du 9 février 2018.

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2018 approuve la délibération du 25 janvier 2018 par laquelle le conseil communal de Courcelles décide de modifier le statut administratif du personnel communal non enseignant.

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2018 approuve la délibération du 25 janvier 2018 par laquelle le conseil communal de Courcelles décide de modifier le règlement de travail du personnel communal non enseignant.

DISON. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2018 annule la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil communal de Dison approuve le mode de passation et le cahier des charges et la décision du collège communal de Dison du 5 mars 2018 par laquelle il attribue le marché public de travaux, passé par procédure négociée sans publication préalable et ayant pour objet « Marché de services avec un auteur de projet pour l'étude des travaux de réfection des rues Saint Jean, de l'Industrie et du Corbeau ».

DISON. - Un arrêté ministériel du 16 avril 2018 approuve la délibération du 19 mars 2018 par laquelle le conseil communal de Dison établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu'au 31 décembre 2019, une taxe sur la délivrance par l'administration communale de documents administratifs.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2018 approuve la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil communal d'Engis décide arrêter un règlement d'ordre intérieur relatif aux gardes et aux interventions exceptionnelles.

GEER. - Un arrêté ministériel du 16 avril 2018 approuve la délibération du 15 mars 2018 par laquelle le conseil communal de Geer établit, dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance pour l'enlèvement des encombrants des ménages.

HELECINE. - Un arrêté ministériel du 13 mars 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2016 de la commune de Hélécine, arrêtés en séance du conseil communal en date du 25 janvier 2018.

HUY. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2018 annule la délibération du collège communal de Huy du 9 février 2018 en ce qu'elle attribue le lot 6 du marché de fournitures classiques pour le département de l'enseignement et de la petite enfance à Wesco et le lot 7 à la S.A. ALLARD Sports.

LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2017 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2017 de la commune de La Hulpe, votées en séance du conseil communal en date du 17 octobre 2017.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 6 mars 2018 approuve la délibération du 29 janvier 2018 par laquelle le conseil communal de La Louvière décide de modifier le statut administratif et le règlement de travail du personnel communal non enseignant.

MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2018 approuve la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil communal de Malmedy décide de modifier les dispositions particulières du statut administratif du personnel communal relatives aux conditions de recrutement d'une puéricultrice.

MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2018 approuve la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil communal de Malmedy décide de fixer le statut administratif des grades légaux, à l'exception des termes « et du CPAS » figurant au niveau du deuxième tiret de son dispositif, comportant la phrase « De fixer comme suit le statut administratif des grades légaux de la ville et du CPAS », laquelle préfigure le second point soumis au vote de l'assemblée communale délibérative.

MESSANCY. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2018 approuve la délibération du 5 mars 2018 par laquelle le conseil communal de Messancy décide d'acquérir la moitié des parts acquises par la S.A. SOPAER à la S.A.BEE dans le capital de la S.A. « Eoliennes de Lorraine » afin de disposer de 50 % du capital de ladite société.

PERONNES-LEZ-BINCHE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2018 approuve définitivement le compte 2017 de la Fabrique d'église orthodoxe Saints Cosme et Damien, sise à Péronnes-lez-Binche tel qu'approuvé le 7 mars 2018 par le Métropolite Archevêque.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2018 approuve les délibérations du 29 mars 2018 par lesquelles le conseil communal de Philippeville établit les règlements suivants : - redevance sur le traitement des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d'une voirie communale sous le couvert de l'application du décret du 6 février 2014, pour l'exercice du 1er mai 2018 au 31 décembre 2019; - taxe pour la délivrance de titres de voyage pour les étrangers, réfugiés et apatrides reconnus, pour l'exercice 2018.

SAINT-NICOLAS. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2018 approuve la délibération du 29 janvier 2018 par laquelle le conseil communal de Saint-Nicolas décide de modifier le statut pécuniaire des grades légaux.

SAMBREVILLE - Un arrêté ministériel du 13 mars 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2016 de la Régie de propreté de Sambreville, arrêtés en séance du conseil communal en date du 29 janvier 2018.

TINLOT. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2018 approuve la délibération du 31 janvier 2018 par laquelle le conseil communal de Tinlot décide de fixer le règlement relatif à l'octroi de chèques-repas.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 17 avril 2018 approuve définitivement la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 2017 de la Fabrique d'église Cathédrale Notre-Dame, sise à Tournai, telle qu'approuvée le 3 janvier 2018 par l'Evêque de Tournai, moyennant certaines opérations.

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 16 avril 2018 approuve les délibérations du 8 mars 2018 par lesquelles le conseil communal de Virton établit les règlements suivants : - taxe sur la délivrance de documents administratifs, pour les exercices 2018 et 2019; - redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique, conformément à la structure tarifaire, pour l'exercice 2018.

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