SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Rémunération pour l'enseignement ou la recherche scientifique Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018, les règles de répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, arrêtées le 4 mai 2018 par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée à l'article XI.242, alinéa 3, du Code de droit économique, sont agréées en vertu de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.