publié le 10 décembre 2018
Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2018, M. Wouter De Cock, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président de la Commission consultative flamande des Consultations populaires pour u
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- service public federal interieur
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Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2018, M. Wouter De Cock, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président de la Commission consultative flamande des Consultations populaires pour une période de trois ans.