publié le 28 février 2018
Notariat Par arrêté ministériel du 20 février 2018, la demande d'association de Mme Rosoux H. notaire à la résidence de Herstal et de Mme Sherrington V., candidat-notaire, pour former l'association "Hélène ROSOUX & Virginie SHERRINGTON& Mme Sherrington V. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Herstal. Le rec(...)
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- service public federal justice
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- 2018030542
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- 28/02/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 20 février 2018, la demande d'association de Mme Rosoux H. notaire à la résidence de Herstal et de Mme Sherrington V., candidat-notaire, pour former l'association "Hélène ROSOUX & Virginie SHERRINGTON", à la résidence de Herstal, est approuvée.
Mme Sherrington V. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Herstal.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).