publié le 08 mai 2017
Notariat Par arrêté ministériel du 25 avril 2017, la demande d'association de M. Bossuyt, W., notaire à la résidence de Bruges et de Mme Lecluyse, A., candidat-notaire, pour former l'association « Bossuyt & Lecluyse », à la résidence de Brug Mme Lecluyse, A. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire d(...)
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- service public federal justice
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- 2017202336
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- 08/05/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 25 avril 2017, la demande d'association de M. Bossuyt, W., notaire à la résidence de Bruges et de Mme Lecluyse, A., candidat-notaire, pour former l'association « Bossuyt & Lecluyse », à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton), est approuvée.
Mme Lecluyse, A. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.