publié le 13 avril 2017
Logement Un arrêté ministériel du 16 janvier 2017 retire l'agrément octroyé à Mme Albane Nys au titre d'enquêteur dans le cadre du permis de location.
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201957
- pub.
- 13/04/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Logement Un arrêté ministériel du 16 janvier 2017 retire l'agrément octroyé à Mme Albane Nys au titre d'enquêteur dans le cadre du permis de location.