publié le 06 avril 2017
Notariat Par arrêté ministériel du 30 mars 2017, la demande d'association de M. Story F., notaire à la résidence de Zottegem et de Mme Maere J., candidat-notaire, pour former l'association "STORY & MAERE", à la résidence de Zottege Mme Maere J. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Zottegem. Le recours (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017201954
- pub.
- 06/04/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 30 mars 2017, la demande d'association de M. Story F., notaire à la résidence de Zottegem et de Mme Maere J., candidat-notaire, pour former l'association "STORY & MAERE", à la résidence de Zottegem, est approuvée.
Mme Maere J. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Zottegem.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.