1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13, les programmes 03 et 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.13, 63.18 et 63.19 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 décembre 2015, 7 et 21 juillet 2016, 8 septembre 2016 et 27 octobre 2016 dans le cadre du Programme Feder 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : La plate-forme multimodale 2.0;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 4.255.988,19 EUR;

Crédits de liquidation : 212.799,41 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 3240;

Intitulé : Mouscron - Pôles et Axes structurants - Développement - Revitalisation;

Projet : Aménagement de l'espace public en centre-ville;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 3.132.228,22 EUR;

Crédits de liquidation : 156.611,41 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1499;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La redynamisation urbaine - Les espaces publics;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 6.095.186,49 EUR;

Crédits de liquidation : 304.759,32 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1469;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La redynamisation urbaine - Les grands axes;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 10.432.238,21 EUR;

Crédits de liquidation : 521.611,91 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1466;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Patrimoine et Culture en Hainaut : incubateurs de savoirs;

Projet : Dour - Learning Center;

Opérateur : Administration communale de Dour;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 2.026.308,17 EUR;

Crédits de liquidation : 101.315,41 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 0966;

Intitulé : Revitalisation du centre-ville d'Andenne - Eco-quartier - La promenade des tilleuls;

Projet : Le bâtiment H - « Le Phare »;

Opérateur : Ville d'Andenne;

Article de base : 63.13.12;

Crédits de liquidation : 368.728,92 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 0584;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : Tournai Xpo;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.18.12;

Crédits d'engagement : 3.606.333,54 EUR;

Crédits de liquidation : 180.316,68 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3243;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : Tournai Smart Center;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.18.12;

Crédits d'engagement : 6.356.582,57 EUR;

Crédits de liquidation : 317.829,13 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3241;

Intitulé : Master Plan du centre-ville Flémallois;

Projet : Revitalisation de Flémalle Centre;

Opérateur : Commune de Flémalle;

Article de base : 63.18.12;

Crédits d'engagement : 1.447.112,56 EUR;

Crédits de liquidation : 72.355,63 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0623;

Intitulé : Master Plan du Centre-Ville Flémallois;

Projet : Revitalisation de Flémalle Grande;

Opérateur : Commune de Flémalle;

Article de base : 63.18.12;

Crédits d'engagement : 643.698,16 EUR;

Crédits de liquidation : 32.184,91 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0621;

Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;

Projet : Aménagement de la rue Joseph Bolle en continuité de la Grand'Place;

Opérateur : Administration communale de Farciennes;

Article de base : 63.18.12;

Crédits d'engagement : 1.170.603,77 EUR;

Crédits de liquidation : 175.590,57 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0226;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mouscron - Pôles et Axes structurants - Développement - Revitalisation;

Projet : Espace de la Gare - Aménagement des voiries communales aux abords de la Gare de Mouscron;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Article de base : 63.19.12;

Crédits d'engagement : 1.775.500 EUR;

Crédits de liquidation : 88.775 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1500;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.22, 63.23, 63.25 et 63.26 du programme 03 et à l'article de base 01.11 du programme 31 et des crédits d'engagement à l'article 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 mars 2016, 21 juillet 2016, et 10 et 27 octobre 2016 dans le cadre des Programmes Feder 2014-2020 et Inerreg V B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de la Louvière (suite);

Projet : Désenclavement et viabilisation du site - aménagement des espaces publics : voirie de contre allée;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 437.177,57 EUR;

Crédits de liquidation : 21.858,88 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3249;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de la Louvière (suite);

Projet : Viabilisation du site - aménagement des espaces publics : place des Fours Bouteilles;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 747.274,72 EUR;

Crédits de liquidation : 37.363,74 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3250;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La création d'un centre de congrès;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 12.506.797,06 EUR;

Crédits de liquidation : 625.339,85 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 1473;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La rénovation urbaine du Palais des expositions;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 19.345.705,12 EUR;

Crédits de liquidation : 967.285,26 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 1470;

Intitulé : TRANSAGGLO;

Projet : M1 - Messancy - Création d'un axe structurant entre le centre ville et son pôle de loisirs par la réalisation d'une liaison piétonne et d'un aménagement paysager le long de la Messancy;

Opérateur : Commune de Messancy;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 500.000 EUR;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0280;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : Le Plan Lumière;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.23.03;

Crédits d'engagement : 879.283,31 EUR;

Crédits de liquidation : 43.964,17 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 1468;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Revitalisation socio-économique et renforcement de la polarité du centre ancien de Thuin VILLE HAUTE;

Projet : Mobilité - Grand'Rue en épine dorsale semi-piétonnière de la Ville Haute;

Opérateur : Ville de Thuin;

Article de base : 63.23.03;

Crédits d'engagement : 472.989,29 EUR;

Crédits de liquidation : 23.649,46 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 0142;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière (suite);

Projet : Epicerie sociale;

Opérateur : C.P.A.S. de La Louvière;

Article de base : 63.25.03;

Crédits d'engagement : 134.080,50 EUR;

Crédits de liquidation : 6.704,03 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 3248;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La rénovation du Palais des Beaux-Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.26.03;

Crédits d'engagement : 2.269.999,99 EUR;

Crédits de liquidation : 113.500 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 1471;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.5.1 : Bas-carbone/cogénération - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La construction d'une unité de production d'énergie pour des infrastructures publiques;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 01.11.31;

Crédits d'engagement : 270.000 EUR;

Crédits de liquidation : 13.500 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451 0000 1472;

Interreg V B Europe du Nord-Ouest 2014-2020 Intitulé : Climate Active Neighbourhoods (CAN);

Opérateur : Liège - Energie ASBL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 753.227,42 EUR;

Codification du projet : E IB 1 202 0000 0102, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 40.943 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.534 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 37.295 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.866 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.024 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 12 de la division organique 13, des programmes 03 et 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 63.13.12

0

0

+ 25.942

+ 1.666

25.942

1.666

DO 13 63.18.12

0

0

+ 13.225

+ 779

13.225

779

DO 13 63.19.12

0

0

+ 1.776

+ 89

1.776

89

DO 16 63.22.03

0

0

+ 33.537

+ 1.677

33.537

1.677

DO 16 63.23.03

0

0

+ 1.353

+ 68

1.353

68

DO 16 63.25.03

0

0

+ 135

+ 7

135

7

DO 16 63.26.03

0

0

+ 2.270

+ 114

2.270

114

DO 16 01.10.31

0

73

+ 754

-

754

73

DO 16 01.11.31

0

0

+ 270

+ 14

270

14

DO 34 01.01.01

478.958

11.870

- 79.262

- 4.414

399.696

7.456

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 1er décembre 2016.

P. MAGNETTE P. FURLAN