publié le 09 août 2017
Notariat Par arrêté ministériel du 1 er août 2017, la demande d'association de M. Delvaulx, E., notaire à la résidence de Genappe et de Mme Clerens, V., candidat-notaire, pour former l'association « Eric Delvaulx & Vanessa Clerens Mme Clerens, V., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Genappe. Le recou(...)
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- service public federal justice
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- 2017040568
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- 09/08/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 1er août 2017, la demande d'association de M. Delvaulx, E., notaire à la résidence de Genappe et de Mme Clerens, V., candidat-notaire, pour former l'association « Eric Delvaulx & Vanessa Clerens », à la résidence de Genappe, est approuvée.
Mme Clerens, V., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Genappe.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.