publié le 13 décembre 2017
Conseil de discipline des membres du personnel des services de police. - Assesseur externe suppléant pour la Chambre francophone. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Veronica DELICATA est désignée, pour une période de de Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017031907
- pub.
- 13/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil de discipline des membres du personnel des services de police. - Assesseur externe suppléant pour la Chambre francophone. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Veronica DELICATA est désignée, pour une période de deux ans, comme assesseur externe suppléant au sein de la Chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.